Article L926-7#
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L926_7_s6146167_p2@2012-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.