Code de commerce

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This text since 28 Apr 2012law://fr/code/2000/commerce/art_L924_6_s6146165_p2@2017-03-01

Article L924-6 #

L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;II.-Le 4° est ainsi rédigé :" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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