Article L922-3#
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L922_3@2004-06-25Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.