Article L922-10#
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L922_10@2004-06-26Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.