Article L920-2#
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° Supprimé ;2° Supprimé ;3° "Conseil des prud'hommes" par "tribunal du travail" ;4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;5° Supprimé ;6° "Bureau des hypothèques" par " service de la conservation de la propriété immobilière".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.