Article L920-2#
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° Supprimé ;2° Supprimé ;3° Supprimé ;4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;5° Supprimé ;6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.