Article L920-1#
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;3° Le livre III ;4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ;8° Le livre VIII.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.