Livre IX, Titre II, Article L920-1 · Code de commerce

Article L920-1 #

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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