Article L920-1#
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
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