Article L910-1#
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :1° L. 125-3, L. 126-1 ;2° L. 252-1 à L. 252-13 ;3° L. 470-6 ;4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;5° L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
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