Article L824-5#
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;6° Faire appel à des experts.Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.