Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1.
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Livre VIII, Titre II, Chapitre Ier, Chapitre III, Section 3, Article L823-18-1 · Code de commerce · GlobalLawDB