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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L822_5_s6178837@2012-03-03
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Article L822-5#

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.