Article L822-33#
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par :1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;6° Le comité français d'accréditation ;Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.