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Code de commerce

In forceThis text since 9 Sept 2005law://fr/code/2000/commerce/art_L822_18_s6161408@2017-06-16
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Article L822-18#

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.