Article L822-10#
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.