Livre VIII, Titre II, Chapitre Ier, Chapitre II, Section 2, Article L822-10 · Code de commerce

Article L822-10 #

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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