Article L821-7#
Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ;b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.