Article L811-3#
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.