Article L811-3#
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L811_3@2012-04-28Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.