Article L773-3#
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L773_3@2014-08-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.