Article L762-3#
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L762_3@2009-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.