Article L752-20#
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L752_20@2009-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.