Article L752-14#
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.Passé ce délai, la décision est réputée favorable.Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
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