La Commission nationale d'équipement commercial se compose de :1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'emploi.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.