Article L724-3-2#
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :1° Le retrait de l'honorariat ;2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;3° L'inéligibilité définitive.
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