Article L724-3-1#
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :1° Le blâme ;2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
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