Article L723-9#
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.