Livre VII, Titre II, Chapitre II, Section 2, Article L722-7 · Code de commerce

Article L722-7 #

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L722-7 #

Key facts

History · 1 version

Article L722-7 #

Article L722-7#

Key facts

History · 1 version

Article L722-7#

Article L722-7 #

Article L722-7 #