Article L722-16#
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L722_16_s6161379@2012-07-02Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.