Article L722-16#
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Code de commerce
law://fr/code/2000/commerce/art_L722_16_s6161379@2011-10-01