Livre VII, Titre II, Chapitre Ier, Article L721-3 · Code de commerce

Article L721-3 #

Les tribunaux de commerce connaissent :1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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