Article L713-6#
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L713_6@2017-01-22Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.