Livre VII, TITRE Ier, Chapitre Ier, Section 3, Article L711-11 · Code de commerce

Article L711-11 #

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L711-11 #

Key facts

Article L711-11 #

History · 1 version

Article L711-11#

Key facts

Article L711-11#

History · 1 version

Article L711-11 #

Article L711-11 #