Article L663-4#
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L663_4@2016-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.