Livre VI, Titre IV, Chapitre III, Section 1, Article L643-4 · Code de commerce

Article L643-4 #

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L643-4 #

Key facts

History · 1 version

Article L643-4 #

Article L643-4#

Key facts

History · 1 version

Article L643-4#

Article L643-4 #

Article L643-4 #