Article L628-8#
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.