Article L625-7#
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.