Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L625_4_s6146100@2002-10-30
WhereFranceBack to today

Article L625-4#

A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.