Livre VI, Titre II, Chapitre IV, Section 4, Article L624-19 · Code de commerce

Article L624-19 #

Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L624-19 #

Article L624-19 #

History · 1 version

Key facts

Article L624-19#

Article L624-19#

History · 1 version

Key facts

Article L624-19 #

Article L624-19 #