Article L623-3#
Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L623_3_s6146098@2003-01-04Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.