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Code de commerce

In forceThis text since 1 Jul 2014law://fr/code/2000/commerce/art_L622_25_1@2015-07-04
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Article L622-25-1#

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.