Article L621-99#
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas applicables.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L621_99@2004-06-25Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.