Article L621-94#
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/commerce/art_L621_94@2000-09-21Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.