Livre VI, Titre II, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 1, Article L621-4 · Code de commerce

Article L621-4 #

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.

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