Article L621-18#
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.