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Code de commerce

In forcelaw://fr/code/2000/commerce/art_L527_9@2017-06-09
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Article L527-9#

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.