Article L527-5#
Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.