La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.