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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L524_18@2016-11-01
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Article L524-18#

Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.